Arrêt de la Cour du 22 juin 2021, C-719/19Citoyenneté de l’Union, droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, fin du séjour temporaire d’un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil, départ physique de ce citoyen de l’Union de ce territoire, effets dans le temps de cette décision d’éloignement, possibilité pour ledit citoyen de l’Union de bénéficier d’un nouveau droit de séjour à son retour sur ledit territoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-719-19-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaire

C-719/19

ECLI

ECLI:EU:C:2021:506

Date

22 juin 2021

Lire le dispositif