Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-716/18 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-716/18 ECLI:EU:C:2020:540 9 juillet 2020

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Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-716/18Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises, notion d’“opération immobilière accessoire”, location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-716-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-716/18
ECLI: ECLI:EU:C:2020:540
Date: 9 juillet 2020

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