Arrêt de la Cour du 2 avril 2020, C-715/17 e.a.Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601, mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne, situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres, relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres, procédure de relocalisation, obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire, obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective, intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public, possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.03.2022

Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-213/19