Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-712/19, Novo Banco SALiberté d’établissement Libre circulation des capitaux, fiscalité Impôt grevant les dépôts de clients détenus par les établissements de crédit, déductions fiscales accordées uniquement aux établissements ayant leur siège social ou des agences sur le territoire de la communauté autonome d’Andalousie, déductions fiscales accordées uniquement pour des investissements relatifs à des projets réalisés dans cette communauté autonome

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·09.09.2021

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-449/20, Real Vida Seguros SA