JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 20 mars 1997, C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/96
1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986, 71/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 71/85 ECLI:EU:C:1986:465 4 décembre 1986
Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986, 71/85Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, effet direct
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-71-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 71/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:465
- Date
- 4 décembre 1986