Arrêt de la Cour du 15 juillet 2021, C-709/20Citoyenneté de l’Union, ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national, non-discrimination en raison de la nationalité, conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois, prestations d’assistance sociale, notion, égalité de traitement, accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, période de transition, disposition nationale excluant du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour à durée déterminée au titre du droit national

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.05.2023

Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-127/22, « Balgarska telekomunikatsionna kompania » EAD