Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-707/18Opérations imposables, déduction de la taxe payée en amont, acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national, dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur, recours à des sociétés tierces spécialisées, entremise dans une prestation de services ou dépenses d’investissement effectuées pour les besoins d’une entreprise

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.01.2021

Arrêt de la Cour du 21 janvier 2021, C-501/19