Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-701/23 · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-701/23 ECLI:EU:C:2025:237 3 avril 2025

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-701/23Principe ne bis in idem, convention d’application de l’accord de Schengen, poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre, irrecevabilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-701-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-701/23
ECLI
ECLI:EU:C:2025:237
Date
3 avril 2025

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Jurisprudence européenne2

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2026

Arrêt de la Cour du 30 avril 2026, C-544/24

2occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne12.11.2025

Ordonnance de la Cour du 12 novembre 2025, C-475/24, Fashion TV RO SRL

3occurrences