Arrêt de la Cour du 22 février 1984, 70/83 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 70/83 ECLI:EU:C:1984:71 22 février 1984

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Arrêt de la Cour du 22 février 1984, 70/839^e directive 78/583 art. 1, 6^e directive 77/388 art. 1

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-70-83-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 70/83
ECLI: ECLI:EU:C:1984:71
Date: 22 février 1984

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