JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2010
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2010, C-97/09
2occurrences
Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-70/09 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-70/09 ECLI:EU:C:2010:430 15 juillet 2010
Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-70/09Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, location d’un lot de chasse, taxe régionale, notion d’activité économique, principe d’égalité de traitement
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-70-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-70/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:430
- Date
- 15 juillet 2010