Arrêt de la Cour du 26 novembre 1998, C-7/97, Oscar Bronner GmbH & Co. KG · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-7/97 ECLI:EU:C:1998:569 26 novembre 1998

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Arrêt de la Cour du 26 novembre 1998, C-7/97, Oscar Bronner GmbH & Co. KGAbus de position dominante, refus d'une entreprise de presse détenant une position dominante sur le territoire d'un État membre d'intégrer la distribution d'un quotidien concurrent d'une autre entreprise du même État membre dans son propre système de portage à domicile de journaux

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-7-97-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-7/97
ECLI
ECLI:EU:C:1998:569
Date
26 novembre 1998

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