Arrêt de la Cour du 3 mars 2021, C-7/20Union douanière, code des douanes de l’Union, lieu de naissance de la dette douanière, fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation, lieu de naissance de la dette fiscale, constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union, bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.09.2022

Arrêt de la Cour du 8 septembre 2022, C-368/21