Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-698/20Fonds structurels, fonds européen de développement régional (FEDER), fonds de cohésion, financement par l’Union européenne, fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), convention de subvention, fonds versés au bénéficiaire sur un compte d’une banque en faillite, réglementation nationale n’excluant pas ces fonds de la masse de la faillite de cette banque

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-698-20-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Sixième chambre

Affaire

C-698/20

ECLI

ECLI:EU:C:2022:787

Date

13 octobre 2022

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