Arrêt de la Cour du 16 octobre 1997, C-69/96 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-69/96 ECLI:EU:C:1997:492 16 octobre 1997

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Arrêt de la Cour du 16 octobre 1997, C-69/96Compétence, juridiction d'un des États membres, recours extraordinaire auprès du président de la République italienne, avis obligatoire du Consiglio di Stato, directives 86/457/CEE et 93/16/CEE, formation spécifique en médecine générale, droit acquis avant le 1er janvier 1995

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-69-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-69/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:492
Date
16 octobre 1997

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