Arrêt de la Cour du 22 novembre 2022, C-69/21Espace de liberté, de sécurité et de justice, interdiction des traitements inhumains ou dégradants, respect de la vie privée et familiale, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, droit de séjour pour raisons médicales, normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ressortissant d’un pays tiers atteint d’une maladie grave, traitement médical visant à soulager la douleur, traitement indisponible dans le pays d’origine, conditions dans lesquelles l’éloignement doit être reporté

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.10.2026

Arrêt de la Cour du 15 octobre 2026, C-321/25