Arrêt de la Cour du 12 septembre 2018, C-69/17, Siemens Gamesa Renewable Energy România SRL · Jurisprudence européenne

Aller à la liste

Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-69/17 ECLI:EU:C:2018:703 12 septembre 2018

Retour à Jurisprudence européenne

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2018, C-69/17, Siemens Gamesa Renewable Energy România SRLAcquisitions effectuées par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale, refus du droit à déduction, principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-69-17-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Septième chambre
Affaire: C-69/17
ECLI: ECLI:EU:C:2018:703
Date: 12 septembre 2018

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

4

Tous les types4 Jurisprudence européenne3 Jugements1

Tribunal

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne03.06.2022

Ordonnance de la Cour du 3 juin 2022, C-188/21, Megatherm-Csillaghegy Kft

7occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne13.12.2018

Ordonnance de la Cour du 13 décembre 2018, C-491/18, Mennica Wrocławska sp. z o.o

4occurrences

JugementTribunal de première instance de Mons05.11.2020

Droit à déduction, Rejet du droit à déduction

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.05.2021

Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20

1occurrence