Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-69/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-69/14 ECLI:EU:C:2015:662 6 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-69/14Principes d’équivalence et d’effectivité, autorité de la chose jugée, répétition de l’indu, restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union, demande en révision d’une telle décision juridictionnelle, législation nationale permettant la révision, au regard des arrêts postérieurs de la Cour rendus à titre préjudiciel, des seules décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-69-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-69/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:662
Date
6 octobre 2015

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