Ordonnance de la Cour du 21 septembre 2012, C-69/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-69/12 ECLI:EU:C:2012:589 21 septembre 2012

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Ordonnance de la Cour du 21 septembre 2012, C-69/12Original signé de la requête déposé hors délai, vice régularisable, erreur excusable, pourvoi manifestement non fondé

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-69-12-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-69/12
ECLI
ECLI:EU:C:2012:589
Date
21 septembre 2012

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