Arrêt de la Cour du 5 avril 2016, C-689/13Marchés publics de services, procédures de recours, recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, action incidente de l’adjudicataire, règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond, compatibilité avec le droit de l’Union, principe de primauté du droit de l’Union, principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre, réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction, obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question, faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.03.2022

Arrêt de la Cour du 10 mars 2022, C-177/20, « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató Kft