JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.2022
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 3 mars 2022, C-98/21
1occurrence
Ordonnance de la Cour du 28 janvier 2015, C-688/13, Gimnasio Deportivo San Andrés SL · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-688/13 ECLI:EU:C:2015:46 28 janvier 2015
Ordonnance de la Cour du 28 janvier 2015, C-688/13, Gimnasio Deportivo San Andrés SLDirective 2001/23 art. 3 et art. 5
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-688-13-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-688/13
- ECLI
- ECLI:EU:C:2015:46
- Date
- 28 janvier 2015