Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-686/18Recevabilité, libre circulation des capitaux, aides d’État, liberté d’entreprise, droit de propriété, exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, surveillance prudentielle des établissements de crédit, missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE), normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements, réglementation nationale imposant un plafond d’actifs aux banques populaires constituées sous la forme de sociétés coopératives et permettant de limiter le droit au remboursement des actions des associés qui se retirent

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.09.2024

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-709/22