Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 janvier 2015, C-686/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-686/13 ECLI:EU:C:2015:31 22 janvier 2015

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 janvier 2015, C-686/13Liberté d’établissement, législation fiscale, impôt sur les sociétés, titres de participation, réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values, cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente, moins-value résultant d’une perte de change

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-686-13-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-686/13
ECLI
ECLI:EU:C:2015:31
Date
22 janvier 2015

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