Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-685/16Libre circulation des capitaux, déduction de bénéfices imposables, participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers, dividendes distribués à la société mère, déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-685-16-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Cinquième chambre

Affaire

C-685/16

ECLI

ECLI:EU:C:2018:743

Date

20 septembre 2018

Lire le dispositif