Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-685/15, Online Games Handels GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-685/15 ECLI:EU:C:2017:452 14 juin 2017

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Arrêt de la Cour du 14 juin 2017, C-685/15, Online Games Handels GmbHLiberté d’établissement, libre prestation des services, jeux de hasard, réglementation restrictive d’un État membre, sanctions administratives à caractère pénal, raisons impérieuses d’intérêt général, proportionnalité, droit à une protection juridictionnelle effective, réglementation nationale prévoyant l’obligation pour le juge d’instruire d’office les éléments dont il est saisi dans le cadre de la poursuite des infractions administratives à caractère pénal, conformité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-685-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-685/15
ECLI
ECLI:EU:C:2017:452
Date
14 juin 2017

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