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1occurrence
Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-683/16 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-683/16 ECLI:EU:C:2018:433 13 juin 2018
Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-683/16Politique commune de la pêche, conservation des ressources biologiques de la mer, protection de l’environnement, conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, compétence exclusive de l’Union européenne
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-683-16-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-683/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:433
- Date
- 13 juin 2018