Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21Concurrence, marché intérieur, réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale, entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction, règles imposant aux clubs de football professionnel de recourir à un nombre minimum de joueurs dits “formés localement”, notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels, exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE, conditions, discrimination indirecte en fonction de la nationalité, entrave à la liberté de circulation des travailleurs, justification, conditions, charge de la preuve

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.03.2026

Arrêt de la Cour du 12 mars 2026, C-521/24, Aptiv Services Hungary Kft