Arrêt de la Cour du 17 juin 1998, C-68/96, Grundig Italiana SpA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-68/96 ECLI:EU:C:1998:299 17 juin 1998

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Arrêt de la Cour du 17 juin 1998, C-68/96, Grundig Italiana SpAImpôt national sur les produits audiovisuels et photo-optiques, imposition intérieure, incompatibilité éventuelle avec le droit communautaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-68-96-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-68/96
ECLI: ECLI:EU:C:1998:299
Date: 17 juin 1998

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