JurielDocuments qui citent ce texte
10Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.2018
Arrêt de la Cour du 2 mai 2018, C-574/15
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-263/11
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.1992
Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992, C-210/91
1occurrence
ArrêtCour constitutionnelle06.11.2008
Sanctions, Amendes administratives en matière de TVA
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale, poursuite, instance
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.03.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 4 mars 2021, C-521/19
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.07.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
1occurrence