Arrêt de la Cour du 7 novembre 2019, C-68/18, SC Petrotel-Lukoil SATaxation des produits énergétiques et de l’électricité, absence de fait générateur de la taxe, consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant de tels produits, obligation d’obtenir le classement de produits énergétiques aux fins de la fixation des droits d’accises, taux d’imposition applicable auxdits produits, principe de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.04.2024

Arrêt de la Cour du 25 avril 2024, C-657/22, SC Bitulpetrolium Serv SRL