Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-679/18, OPR-Finance s.r.oProtection des consommateurs, contrats de crédit aux consommateurs, obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur, réglementation nationale, opposabilité de la prescription à l’exception de nullité du contrat soulevée par le consommateur, sanctions, caractère effectif, proportionné et dissuasif, juge national, examen d’office du respect de ladite obligation

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·21.01.2021

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 janvier 2021, C-844/19