Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-676/22, B2 Energy s.r.o · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-676/22 ECLI:EU:C:2024:186 29 février 2024

Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-676/22, B2 Energy s.r.oExonération des livraisons intracommunautaires de biens, refus du bénéfice de l’exonération, preuves, fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux, fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du destinataire effectif

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-676-22-arret

Documents qui citent ce texte

Cour d'appel

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.11.2025

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026

1occurrence