Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-673/18, Santen SAS · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-673/18 ECLI:EU:C:2020:531 9 juillet 2020

Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-673/18, Santen SASMédicament à usage humain, certificat complémentaire de protection pour les médicaments, conditions d’octroi d’un certificat, obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament, autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-673-18-arret

Documents qui citent ce texte

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2021

2occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.02.2024

1occurrence