JurielDocuments qui citent ce texte
12Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.2024
Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
5occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.11.2021
Arrêt de la Cour du 11 novembre 2021, C-398/20, ELVOSPOL s.r.o
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.10.2020
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2020, C-335/19
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2020
Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-146/19
6occurrences
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne29.04.2020
Ordonnance de la Cour du 29 avril 2020, C-756/19, Ramada Storax SA
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2019
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-127/18, A-PACK CZ s.r.o
3occurrences
ArrêtCour de cassation20.06.2024
Créance, Restitution, Prescription, Faillite
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite, remboursement de la taxe, restitution
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.06.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 juin 2020, C-335/19
1occurrence