Arrêt de la Cour du 28 février 2018, C-672/16, Imofloresmira · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-672/16 ECLI:EU:C:2018:134 28 février 2018

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Arrêt de la Cour du 28 février 2018, C-672/16, ImofloresmiraExonération des opérations d’affermage et de location des biens immobiliers, droit d’option en faveur des assujettis, mise en œuvre par les États membres, déduction de la taxe payée en amont, utilisation pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti, régularisation de la déduction initialement opérée, inadmissibilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-672-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-672/16
ECLI
ECLI:EU:C:2018:134
Date
28 février 2018

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Documents qui citent ce texte

28
Tous les types28Jurisprudence européenne12Arrêts1Fiches de commentaire administratif11Circulaires2Décisions anticipées2

Cour d'appel

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