Arrêt de la Cour du 25 juin 2015, C-671/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-671/13 ECLI:EU:C:2015:418 25 juin 2015

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Arrêt de la Cour du 25 juin 2015, C-671/13Directives 94/19/CE et 97/9/CE, systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, instruments d’épargne et d’investissement, instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE, exclusion de la garantie, effet direct, conditions pour bénéficier de la directive 97/9/CE

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-671-13-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-671/13
ECLI: ECLI:EU:C:2015:418
Date: 25 juin 2015

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