Arrêt de la Cour du 30 avril 2024, C-670/22Coopération judiciaire en matière pénale, obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution, conditions d’émission, service de télécommunications cryptées, encroChat, nécessité de la décision d’un juge, utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.12.2025

Arrêt de la Cour du 18 décembre 2025, C-182/24