Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-670/16Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, début du processus de détermination, introduction d’une demande de protection internationale, procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes, délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge, transfert de la responsabilité à un autre État membre, voie de recours, étendue du contrôle juridictionnel

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-670-16-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaire

C-670/16

ECLI

ECLI:EU:C:2017:587

Date

26 juillet 2017

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