Arrêt de la Cour du 14 octobre 2010, C-67/09, Nuova Agricast Srl · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-67/09 ECLI:EU:C:2010:607 14 octobre 2010

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Arrêt de la Cour du 14 octobre 2010, C-67/09, Nuova Agricast SrlAides d’État, régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie, demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision, mesures de transition entre ce régime et le régime précédent, champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent, principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-67-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-67/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:607
Date
14 octobre 2010

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