Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-67/08Libre circulation des capitaux, réglementation nationale ne permettant pas d'imputer sur les droits de succession dus dans l'État membre où résidait le propriétaire des biens à la date de son décès les droits de succession acquittés par l'héritier dans un autre État membre lorsque les biens successoraux sont des créances en capital, double imposition, restriction, absence

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·26.05.2016

Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-48/15, NN (L) International SA