JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.09.2021
Conclusions de l'avocat général Hogan du 23 septembre 2021, C-228/20
1occurrence
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-667/18 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-667/18 ECLI:EU:C:2020:372 14 mai 2020
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-667/18Assurance-protection juridique, droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant, procédure judiciaire, notion, procédure de médiation
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-667-18-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-667/18
- ECLI
- ECLI:EU:C:2020:372
- Date
- 14 mai 2020