Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-667/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-667/13 ECLI:EU:C:2015:151 5 mars 2015

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Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, C-667/13Aides d’État, garantie de l’État associée à un prêt, questions portant sur la validité, recevabilité, motivation, affectation des échanges entre les États membres, perturbation grave de l’économie d’un État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-667-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-667/13
ECLI
ECLI:EU:C:2015:151
Date
5 mars 2015

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