JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.2024
Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 2 mars 2023, C-666/21 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-666/21 ECLI:EU:C:2023:149 2 mars 2023
Arrêt de la Cour du 2 mars 2023, C-666/21Transport par route, champ d’application, notion de “transport routier de marchandises”, notion de “masse maximale autorisée”, véhicule aménagé comme espace privé d’habitation temporaire et de chargement de marchandises à des fins non commerciales, tachygraphes, obligation d’inspections régulières effectuées par des ateliers agréés
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-666-21-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-666/21
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:149
- Date
- 2 mars 2023