Arrêt de la Cour du 30 mai 2024, C-665/22Libre prestation des services, prestataires de services de la société de l’information, obligation de fournir des informations relatives à la situation économique d’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne, domaine coordonné, principe du contrôle dans l’État membre d’origine, dérogations, notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information”, objectif

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-665-22-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Deuxième chambre

Affaire

C-665/22

ECLI

ECLI:EU:C:2024:435

Date

30 mai 2024

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