Arrêt de la Cour du 29 avril 2021, C-665/20Procédure préjudicielle d’urgence, coopération judiciaire en matière pénale, mandat d’arrêt européen, motifs de non-exécution facultative, personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers, condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation, mise en œuvre, marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution, notion de “mêmes faits”, remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·31.01.2023

Arrêt de la Cour du 31 janvier 2023, C-158/21