Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-665/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-665/16 ECLI:EU:C:2018:431 13 juin 2018

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Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-665/16Livraison de biens effectuée à titre onéreux, transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale, notion d’“indemnité”, opération soumise à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-665-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-665/16
ECLI
ECLI:EU:C:2018:431
Date
13 juin 2018

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