JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2017
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2017, C-661/15
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 30 mars 2017, C-661/15 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-661/15 ECLI:EU:C:2017:252 30 mars 2017
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 30 mars 2017, C-661/15Union douanière, code des douanes communautaire, importation de véhicules, détermination de la valeur en douane, révision de la déclaration, remboursement des droits à l’importation, délai de trois ans, risque de défectuosité, délai de douze mois, validité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-661-15-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-661/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:252
- Date
- 30 mars 2017