Arrêt de la Cour du 26 mars 2020, C-66/19Protection des consommateurs, contrats de crédit aux consommateurs, droit de rétractation, délai pour exercer ce droit, exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat, notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.03.2026

Arrêt de la Cour du 5 mars 2026, C-409/24