Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-66/18Recevabilité, compétence de la Cour, accord général sur le commerce des services, accès aux marchés, liste d’engagements spécifiques, condition tenant à l’existence d’une autorisation, traitement national, prestataire de services ayant son siège dans un État tiers, réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement supérieur sur son territoire, exigence tenant à la conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire, exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire, modification des conditions de concurrence à l’avantage des prestataires nationaux, justification, ordre public, prévention des pratiques trompeuses, liberté d’établissement, services dans le marché intérieur, libre prestation des services, existence d’une restriction, justification, raison impérieuse d’intérêt général, ordre public, prévention des pratiques trompeuses, niveau élevé de qualité de l’enseignement, liberté académique, liberté de créer des établissements d’enseignement, liberté d’entreprise

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2023

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21