Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-66/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-66/14 ECLI:EU:C:2015:661 6 octobre 2015

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-66/14Liberté d’établissement, aide d’État, imposition des groupes de sociétés, acquisition d’une participation au capital d’une filiale, amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise, limitation aux participations dans des sociétés résidentes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-66-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-66/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:661
Date
6 octobre 2015

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