Arrêt de la Cour du 4 février 2016, C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International LtdRecevabilité, importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam, validité du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009, accord antidumping de l’OMC, détermination de l’existence d’un dumping, importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, demandes d’obtention du statut de société opérant en économie de marché, délai, demandes de traitement individuel, échantillonnage, coopération de l’industrie de l’Union, détermination de l’existence d’un préjudice, autres facteurs connus, code des douanes communautaire, remboursement de droits non légalement dus, délai, cas fortuit ou de force majeure, invalidité d’un règlement ayant institué des droits antidumping

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.04.2021

Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-62/20, Vogel Import Export NV